Mise à jour le : 04 Mars 2026

Article 1 – Objet et Identification de l’Entreprise

Les présentes CGV régissent les prestations de Digilow Informatique, gérée par Sébastien Boulanger, Entrepreneur Individuel.

• Siège social : 9 rue Benjamin Hoarau, 97430 Le Tampon.
• SIREN : 990 486 441 | R.C.S. : Saint-Pierre de la Réunion.
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 – Services et Devis

Digilow Informatique propose du dépannage, de la maintenance, de la formation, de l’aide administrative et de la création de sites web. Chaque intervention fait l’objet d’une acceptation du tarif en vigueur ou d’un devis préalable. Digilow Informatique est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

• Paiement : Les règlements s’effectuent via Stripe lors de la réservation en ligne, ou sur place par Carte Bancaire ou Espèces.
• Retard : Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Réserve de propriété : Pour les créations web, la propriété du site n’est transférée au client qu’après paiement intégral de la facture finale.

Article 4 – Annulation et Pénalités

• Délai de 24h : Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures avant le rendez-vous. À défaut, la prestation est facturée à 100 % (ou forfait minimum de 50 €).
• Frais de transaction : En cas d’annulation par le client via Stripe, les frais de transaction de la plateforme peuvent rester à la charge du client.

Article 5 – Spécificités du Dépannage et de la Maintenance

• Diagnostic : Si une solution technique est proposée mais refusée par le client, le montant du diagnostic et du déplacement reste dû.
• Sauvegarde : Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Digilow Informatique décline toute responsabilité en cas de perte de données, de fichiers ou de logiciels.

Article 6 – Services à la Personne (SAP) via Easy SAP

• Partenariat : Digilow Informatique est adhérent de la coopérative Easy SAP.
• Attestations : L’édition et l’envoi des attestations fiscales sont gérés directement par Easy SAP.
• Contraintes : Le client s’engage à fournir son RIB et les informations requises pour le crédit d’impôt immédiat. En cas de refus du dossier ou d’annulation du dispositif par le client, le tarif hors avantage fiscal est dû intégralement.
• Coordonnées de la coopérative : EASY SAP (SIREN : 891 336042) Adresse : 24, Rue du Capcir – 66270 LE SOLER Site web : https://easy-sap.fr/

Article 7 – Création de Sites Web

• Lancement : Le projet débute après versement d’un acompte de 50 % et réception de la totalité des contenus (textes, images).
• Responsabilité : Tout retard de livraison dû à un manque d’informations de la part du client ne pourra être imputé à Digilow Informatique.

Article 8 – Force Majeure

La responsabilité de Digilow Informatique ne pourra être engagée en cas de force majeure (incendie, inondation, cyclone, interruption des réseaux de télécommunication) empêchant l’exécution de la prestation au Tampon ou sur l’île.

Article 9 – Rétractation et Litiges

• Rétractation : Le client dispose de 14 jours pour les achats à distance, sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai.
• Médiation : Médiateur de la consommation : SMP (http://www.mediateur-consommation-smp.fr).
• Juridiction : Tribunaux compétents de Saint-Pierre (La Réunion).